Droit au logement oposable (DALO): l'IGAS formule des propositions pour mieux évaluer le nombre de bénéficiaires

Dans un rapport sur l’évaluation des besoins liés au droit au logement opposable (DALO), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) propose une méthode pour ce dénombrement. Les études chiffrées disponibles sont fondées sur les mêmes statistiques, essentiellement celles de l'INSEE et des administrations compétentes mais sont néanmoins divergentes. Elles évaluent les demandeurs potentiels de ce droit entre 483.000 et 773.000. Pour l’IGAS, le «mal logement», première raison de cette divergence, est peu connu. Un rapport récent sur les situations marginales de logement montre la nécessité d'améliorer les statistiques publiques qui portent plus sur le logement en général que sur le mal logement. Le rapport souligne que «les phénomènes comme l'hébergement contraint, l'insalubrité ou l'indécence sont identifiés de manière approximative. La collecte des informations est répartie entre différentes enquêtes non coordonnées entre elles.» Par ailleurs, dit-elle, «les définitions des situations retenues par la loi ne répondent pas aux définitions statistiques, ne font pas l'objet d'un consensus et obligent à construire des évaluations empiriques parfois très différentes les unes des autres.» Il existe en outre un écart de 1 à 10 entre le nombre de recours déposés durant l'année 2008 (60.000 environ) et la moyenne des études nationales sur les demandeurs potentiels (600.000 environ). La mission a examiné, compte tenu des tendances enregistrées jusqu'à présent, l'évolution possible des recours et les a comparés avec les disponibilités de logements sociaux des préfets. Elle constate à Paris «un déficit structurel qui ne permet pas de répondre aux décisions favorables de la commission de médiation. La situation paraît moins difficile à l'échelle de l'Île-de-France à la condition impérative d'augmenter rapidement les offres de relogement. La situation est plus favorable à l'échelle du pays.» La mission préconise : - de renforcer le suivi déjà très pertinent par l'Etat des travaux des commissions de médiation et d'en tirer un système permanent de projection prévisionnelle, - de faire du mal logement un objectif spécifique de l'action gouvernementale en veillant à améliorer la connaissance statistique et en publiant un rapport annuel, - de rendre opérationnel le numéro unique de la demande de logement social en y incluant les critères de la loi DALO, - de mettre en place un système d'information permettant de mesurer et gérer la demande et l'offre d'hébergement, - d'établir pour la région Ile de France un véritable dispositif interdépartemental sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article 75 de la loi du 25 mars 2009, - Pour désengorger la file d'attente du DALO, la mission recommande de donner une priorité aux demandes de mutation dans le parc social, - Elle propose de revoir le décret d'application de la loi pour ce qui concerne la définition des situations d'expulsion, - Enfin elle souligne notamment la nécessité dans les zones tendues d'une coordination des instruments au service du logement des personnes défavorisées notamment entre collectivités territoriales, bailleurs sociaux et Etat. Mais aussi «d'un effort à long terme de construction de logements sociaux à loyer accessible dans les zones tendues, en évitant leur concentration sur les mêmes localisations, dans la poursuite de la logique propre au plan de cohésion sociale et avec un financement pérenne du suivi social des familles qui le nécessitent.» Pour télécharger le rapport (PDF, 3,8 Mo), voir lien ci-dessous.

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